L’indivision de bien immobilier est un acte d’achat par lequel plusieurs personnes s’unissent pour acquérir un bien. Le plus souvent, les indivisaires sont des d’époux qui achètent un logement pour y vivre. Toutefois, les époux peuvent décider de divorcer ce qui pose un vrai problème. Trois types de partages s’offre aux ex époux lors d’un recours à l’indivision. L’ex-époux peuvent recourir au partage à l’amiable ou la vente à un tiers. Dans les cas extrêmes, ils doivent effectuer le partage judiciaire.
Le partage à l’amiable
Le partage à l’amiable permet aux indivisaires de fixer librement un accord commun de partage. L’inventaire doit être notarié par un notaire pour le cas d’un bien immobilier.
Après que l’acte est notarié, il est nécessaire d’effectuer son inscription auprès du service de publicité foncière. Dans le cas où les époux ne veulent pas se séparer du bien, ils devront rédiger une convention d’indivision. Le rôle de cette convention est d’extraire le bien de la communauté. Ainsi, le partage n’intervient pas durant une durée déterminée ou indéterminée. Les deux indivisaires resteront les propriétaires du bien après le divorce et ne peuvent pas vendre le bien. La convention d’indivision permet d’organiser et fixer la convention de divorce.
Le partage judiciaire
Le partage judiciaire intervient en cas de litige en moment de l’indivision. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner une vente aux enchères publiques ou le partage.Dans certain cas, le tribunal peut assigner un notaire pour rédiger un état liquidatif. Cet acte intervient quand un seul indivisaire veut s’approprier le bien immobilier. A la fin du divorce l’état liquidatif devient un acte de propriété.Si le fond contracté pour l’achat provient d’un crédit immobilier, le bénéficiaire du bien doit s’acquitter du crédit. L’autre époux recevra également un montant à titre de compensation. Cette somme aura pour rôle d’équilibrer les valeurs reçues par les deux ex-époux.Le tribunal peut également assigner un juge pour surveiller les opérations.
La vente du bien immobilier
La vente à un tiers du bien immobilier est le cas le plus simple pour les deux ex époux.
Les deux indivisaires mettent le bien en vente. Une fois l’immobilier acquis, il est obligatoire de notifier la vente chez un notaire. Le notaire à son tour délivrera une attestation de vente pour les deux époux. Les attestations reçues doivent être confiées à leur avocat respectif pour préparer l’audience. La vente à un tiers facilite aussi le partage des parts. En effet, les proportions des sommes investies seront facilement quantifiables. Toutefois, il est préférable de vendre le bien avant le divorce. Cela permettra d’économiser les frais notariés.
