Pour rentabiliser ses biens immobiliers, le propriétaire les soumet à une location. On peut utiliser ce loyer pour le paiement du prêt obtenu dans l’achat d’un local commercial, d’une maison ou d’un appartement. On s’en sert également pour la rente du bailleur. De ce fait, si le locataire n’accomplit pas son devoir, aucune conséquence n’est négligeable. C’est pour cela que des démarches sont mises en place pour exiger le paiement du loyer.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Pour régler les litiges, vous devrez effectuer quelques démarches. Tout d’abord, vous devez faire rédiger le commandement de payer par un huissier. Le contenu doit aider le locataire à avoir à sa disposition un délai de deux mois pour accepter ses obligations de payer. Faute de quoi, le contrat sera rompu et il sera expulsé. Toutefois, on a mis en place des mesures juridiques pour faciliter le paiement de dette du locataire. Le dossier établi par l’huissier de justice devrait comprendre des documents qui témoignent qu’il y a une dette à payer ainsi qu’une copie du bail. Pour ce faire, vous pourriez fournir des lettres de redevance, des relevés de charges ou encore vos relevés de compte bancaire. En outre, des mentions légales doivent être visibles sur le document. Le commandement de payer doit aussi contenir le montant des charges et celui du loyer. Trois indications supplémentaires devraient être nettement présentes à commencer par la possibilité d’allonger le délai de paiement, le mode de rescision du contrat en envoyant une requête au juge. L’adresse complète du Fonds de Solidarité pour le Logement, s’occupant du département devrait également être présente. En lisant cet article, vous obtenez plus d’informations sur le commandement de payer.
Quels sont les principes du commandement de payer ?
Quand un locataire ne règle pas son loyer de logement, il sera en situation d’impayé. Tous les impayés peuvent entraîner des conséquences pour un locataire. Ce dernier sera dans l’obligation de s’acquitter de sa dette, il pourra constater que son contrat de location est résilié ou même être expulsé de son logement. Un huissier délivre un commandement de payer lorsqu’un contrat de bail comprend une clause résolutoire. Celle-ci exige la résiliation automatique du contrat devant l’impaiement des charges locatives ou du loyer en fonction des délais indiqués dans le même contrat. A la demande d’un propriétaire bailleur, un huissier de justice lui en délivrera toujours. C’est un acte juridique qui exige le paiement du loyer dans les 2 mois qui suivent la réception d’un commandement de payer. Au cas où il existe un éventuel litige entre le bailleur et le locataire, on pourra entreprendre une action en justice. Un huissier délivre un commandement de payer lorsqu’un contrat de bail comprend une clause résolutoire. Quelques associations offrent de l’aide aux propriétaires bailleurs pour l’envoi d’un commandement par l’huissier de justice et simplifier leurs démarches en justice.
Comment fonctionne le commandement de payer ?
Avant d’envoyer un commandement de payer, le propriétaire devait avoir accomplir quelques démarches préalables. L’envoi d’une lettre de relance au locataire est une démarche obligatoire. Un plan d’apurement doit aussi être proposé afin de simplifier le paiement du locataire. Si le locataire reçoit de l’aide pour régler son loyer, alors on devra signaler à la CDAPL ou à la CAF la situation d’impayé. L’acte de recouvrement légal sera pris en compte par le locataire dans le cas où le bail a une clause résolutoire. Outre le paiement des dettes, le locataire mauvais payeur doit également régler le frais des actes légaux. L’huissier de justice aura aussi l’occasion de signaler la CCAPEx lors de l’envoi du commandement de payer. La loi définit clairement les mentions que doit comprendre un commandement. Ce document judiciaire devrait rappeler l’opportunité de saisir le FSL et le montant des dettes impayées par le locataire. À part cela, il devra informer le locataire qu’il dispose de deux mois pour s’acquitter de ses dettes et s’il y a un non-paiement, le locataire peut renvoyer l’affaire à un juge.
Que devrait-on faire en recevant un commandement de payer ?
Quand un locataire a reçu un commandement, il est nécessaire que tous les loyers impayés soient réglés au propriétaire dans un délai de deux mois. On l’a formulé par un acte de justice ainsi que les frais d’acte d’un huissier. Les procédures juridiques prennent fin et le contrat continue. Lorsque le locataire peut payer les frais d’huissier ainsi que sa dette, le contrat de location se poursuivra et la procédure pourrait en rester là. Dans la condition où il n’est pas capable de payer la somme demandée, il est possible de faire une demande d’étalement d’une dette auprès du bailleur. S’il confirme l’étalement, les deux parties pourront remplir et signer une formulation écrite. En revanche, si le locataire pense que l’envoi du commandement de payer est abusif ou injustifié, ou s’il conteste le montant indiqué sur le document, il peut demander l’aide d’un juge pour prendre une décision. Quand la situation aboutit jusqu’au tribunal d’instance, ainsi le locataire peut se défendre seul ou demander l’aide d’un proche ou d’un avocat.
