Les conventions prénuptiales sont des contrats qui régissent les actifs d'un couple marié et les règles qui sont établies dans leur régime matrimonial. Selon le code civil, un couple peut le faire avant ou après le mariage, mais le régime doit toujours être enregistré dans un acte public. Avant le mariage, il est important d’établir le système économique que le couple souhaite appliquer à leur mariage. Le régime matrimonial de séparation de biens peut être créé dans un contrat de mariage notarié ou dans un jugement.
Droits et pouvoirs des époux pendant le mariage
Chaque conjoint est indépendant sous le régime de la séparation de biens. Par exemple, un conjoint peut gérer, utiliser et disposer de ses biens sans le consentement de son conjoint et est responsable de ses propres dettes.
Aussi, quel que soit le régime matrimonial des époux, il existe des exceptions concernant la résidence familiale et les dettes contractées pour faire face aux besoins de la famille.
Partage des biens en fin du mariage
Contrairement à ce qui se passe avec les autres régimes matrimoniaux, la séparation des biens immobiliers accumulés pendant le mariage n’est pas possible. Il existe une exception: la valeur de la propriété familiale, appelée officiellement "patrimoine familial". Le patrimoine familial s'applique à tous les couples mariés et doit être divisé ou divisé en cas de rupture. Sous le régime de la séparation de biens, les époux reprennent leurs biens après la fin du mariage. Toute propriété appartenant aux deux époux est considérée comme détenue à parts égales, à moins que rien ne prouve que ce ne soit pas le cas.
L’indivision des biens sous PACS ?
La PACS est un convention établi par deux personnes mariés. En cas de situation maritale sous PACS, tous les biens qui existent le jour du de la signature de la convention de PACS et tous ceux qui y ont été acquis sont la propriété exclusive de leur propriétaire. Les biens achetés appartiennent aux deux PACS, en proportion des parts acquises. Chacun devrait assumer seul ses propres dettes. Ce qui correspond en principe aux contributions de chacun. Ce schéma divise les héritages des deux parties. Ce qui aide au processus de transmission aux enfants. Sous PACS, l’un ne peuvent emparer les propriétés de l’autre que si ceux-ci étaient cautionnés. Chaque partie possède son propre droit sur ses propres biens. Cela permet de faciliter la division des biens lors du divorce ou de décès de l'un des conjoints.
