Etant donné que les biens acquis par les couples non mariés deviennent la propriété des héritiers du partenaire décédé, la tontine est un contrat destiné à protéger l’un des concubins. L’achat en tontine intervient souvent quand un jeune couple décide d’emménager ensemble. Grâce à ce contrat, les deux concubins peuvent notamment acheter un même appartement.
Les avantages juridiques
Le pacte tontinier est conclu lors de l'achat d'un bien par les deux personnes. Après que l’achat a été contractualisé, les couples sont propriétaires du bien en commun. La partie du bien du défunt est la propriété de l’acquéreur survivant en cas de décès du partenaire. Le pacte permet d’un côté la transmission du patrimoine à des tiers non héritiers. En effet, les biens acquis par le couple en concubinage ne fait pas partie du patrimoine. Ainsi, les biens ne peuvent pas se transmettre entre le défunt et les héritiers.
Les avantages fiscaux
La fiscalité de la tontine est aussi l’un des avantages de l’achat en tontine. Après le décès du partenaire, les parts de la personne décédées seront soumises au survivant. La transmission impose au survivant de s’acquitter des droits de mutation à titre onéreuse auprès du notaire. Etant donné que la tontine est considérée comme un contrat aléatoire onéreux, il s’agit d’un avantage pour le survivant. En effet, la ponction fiscale appliquée sur les droits de succession est nettement supérieure à celle d’un droit de mutation. En principe, le pourcentage prélevé pour le droit de succession est 10 fois plus chères que pour les droits de mutation. Mais, il est possible d’éviter de débourser la totalité du montant pour les droits de succession. En pratique, il suffit que le survivant constitue une société civile immobilière. Toutefois, elle doit disposer d’une clause de tontine inscrite dans ses statuts.
Les avantages économiques
Après la mort de son concubin, le survivant peut décider de vendre le bien acquis de droit. Sachant que le prix a surement évolué au moment acquisition d’un bien immobilier, le survivant peut alors recevoir une plus-value importante en cas de problème économique. La location du bien est aussi une option envisageable. Le placement tontinier offre la possibilité de profiter d’un revenu annuel. En effet, les deux partenaires peuvent constituer un fond de placement commun. L’objectif du placement est de recevoir un rendement annuel. Toutefois, le capital est bloqué et n’est disponible qu’après la fin du contrat. Après le décès d’un concubin et la fin du contrat le bénéficiaire reçoit la totalité de la somme.
